Meublé de tourisme
Vous trouverez sur internet le Cerfa 14004*4 pour déclarer votre meublé de tourisme (voir ci-dessous).
Les déclarations en mairie des meublés de tourisme sont obligatoires, sauf si les logements loués sont des résidences principales.
Une résidence est considérée comme résidence principale lorsque l’occupant y habite au moins 8 mois par an, sauf pour un cas de force majeure, une obligation professionnelle ou une raison de santé.
Il convient de le transmettre en mairie le CERFA suivant : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14004.do
Chambre d'hôte
Vous souhaitez ouvrir une ou plusieurs chambres d’hôtes.
L’activité de chambres d’hôtes est encadrée par les articles L. 324-3 et D. 324-13 et suivants du Code du tourisme. Ce sont « des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des vacanciers, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations ».
Cette réglementation limite la capacité d’hébergement à cinq chambres pour une capacité d’accueil maximale de 15 personnes, comprend la fourniture de prestations de services (le nettoyage de la chambre, la fourniture du petit-déjeuner et du linge de maison) ainsi que l'accueil de la clientèle par l’habitant.
Elle impose aussi une déclaration en Mairie.
Télécharger le formulaire Cerfa 13566-03
La taxe de séjour
La déclaration de la taxe de séjour est obligatoire pour tout loueur.
Plus d'informations sur : https://taxedesejour.communaute-paysbasque.fr/